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Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

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Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

La commande publique est encadrée par :

  • Les directives européennes (dernières versions en 2014)
  • Les lois, décrets, arrêtés, ...
  • Le code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019 et modifié depuis
  • La jurisprudences
  • Les avis de la doctrine (Direction des affaires juridique DAJ de Bercy, ...)

"Ordonnance marché public", "ordonnance concessions", "décret marché public", MDS, "décret marchés publics", "décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015", "nouveau code des marchés publics 2016", "nouveau code de la commande publique 2019" sont autant d’expressions utilisées par les utilisateurs du domaine.

Principales sources de la commande publique (marchés publics, MDS, concessions)

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19

Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19 et amendé depuis

Le CCP se décompose :

"Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.

"Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.

Mais on ne peut plus parler de "Code des marchés publics" car il s'agit d'un ensemble de textes dont les deux principaux sont l'ordonnance n° 2015-899 et son décret d'application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie au code de la commande publique.

Directives européennes et règlements

Directives européennes et règlements dont :

etc, ...

Lois

[...]

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - NOR : INTX2030083L (Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public).

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

etc, ...

Ordonnances

[...]

  • Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
  • Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (l'article 19 de l’ordonnance crée une nouvelle catégorie de réservation pour les marchés publics et les contrats de concession pour les entreprises travaillant dans le milieu pénitentiaire et qui emploient des détenus. Le décret fixe à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre). 

etc, ...

Décrets

[...]

etc, ...

Cahier des clauses administratives et techniques générales

  • CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) qui font partie des cahiers des charges,
  • CCTG (cahiers des clauses techniques générales)

Arrêtés

etc, ...

Jurisprudence.

Circulaires

[...]

etc, ...

Instructions

[...]

etc, ...

Avis

[...]

Guides

etc, ...

Sources des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics [Abrogées]

Certains organismes ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics mais aux textes issus des directives relatives aux marchés.

Principales sources de la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures.

Documents utiles relatifs à la dématérialisation des procédures

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